• Vente en ligne d'Objets d'Art, de Luxe et de Collection

  • Bienvenue sur le site Lac Paris

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Le site www.lacparis.com est une plateforme Internet de vente aux enchères publiques de biens mobiliers. Ce site est la propriété de la SAS LAC Paris, société agréée par le Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques sous le n°2010 – 732. Conformément à la loi du 10 juillet 2000, LAC Paris propose de mettre aux enchères en ligne des biens mobiliers d’occasion, notamment des biens de luxe (joaillerie, horlogerie, mode et accessoires de mode, vins et spiritueux) et/ou d’enchérir en vue de l’achat de ces biens, garantissant ainsi l’authenticité des produits mis en vente. LAC Paris se réserve le droit d’organiser des ventes aux enchères publiques autres que par voie électronique, dans divers lieux, en informant au préalable le Conseil des Ventes Volontaires.

Article 1. Définitions :

  • Visiteur/spectateur : tout internaute qui circule librement sur le site sans pouvoir participer aux enchères.
  • Enchérisseur : l’internaute qui s’inscrit sur le site pour participer à une/des vente(s).
  • Adjudicataire : enchérisseur ayant porté l’enchère la plus élevée et supérieure au prix de réserve éventuelle à la fin de la période d’enchères et à qui est adjugé le lot.
  • Estimation basse/estimation haute : fourchette de prix proposée par le commissaire-priseur correspondant au prix susceptible d’être atteint pendant la vente.
  • Mise à prix : c’est le montant de départ de l’enchère qui peut-être inférieur ou égal à l’estimation basse.
  • Prix de réserve : le prix de réserve est le montant minimum en dessous duquel l’objet ne peut être vendu. LAC Paris est libre de fixer ce prix en accord avec le vendeur ; toutefois ce prix ne peut être supérieur à l’estimation basse.
  • Lot : un objet ou plusieurs objets peuvent constituer un lot présenté aux enchères.

Article 2. Conditions d’inscription des internautes :

Les divers services proposés par le site LAC Paris (demandes d’expertise, enchères, ordres d’achat), sont soumis à l’identification préalable de l’internaute. Cette inscription nécessite la saisie par l’utilisateur de ses coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, raison sociale et numéro SIRET pour les professionnels. LAC Paris devra être averti de toutes modifications relatives à ces informations. Les enchères présentées sur le site LAC Paris sont des enchères publiques, ainsi seules les personnes majeures solvables, dotées d’une pleine capacité juridique sont autorisées à s’inscrire sur ce site. Toute fausse déclaration de l’internaute est susceptible d’engager sa responsabilité. Tout enchérisseur a un droit d’accès et de modification à ses données personnelles figurant sur le site. Les fichiers informatisés de personnes sont déclarés à la CNIL selon la législation en vigueur. Un code confidentiel devra être choisi par l’internaute, son identifiant étant son adresse email. Ce code étant strictement personnel, la divulgation de celui-ci à une tierce personne et l’usage qu’elle en ferait n’est pas opposable à LAC Paris, la personne inscrite restant personnellement responsable. Toutes les ventes conclues sous l’identifiant et le code personnel d’un utilisateur entraînera l’adjudication des lots à ce dernier. LAC Paris n’a nullement accès aux codes confidentiels des enchérisseurs. Pour valider leur inscription, les internautes doivent préalablement accepter les présentes conditions générales d’utilisation du site. Le compte ainsi créé sera accessible par l’utilisateur par la saisie de son identifiant et de son code confidentiel. Toute inscription sur le site LAC Paris est gratuite.

Article 3. Le vendeur ou le déposant :

LAC Paris, société de vente volontaire, n’est pas habilitée à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour son propre compte des biens meubles proposés aux enchères.

a) L’identité et les garanties du vendeur :

Les objets mis en vente sont réputés appartenir au déposant, selon le principe général : « En fait de meuble, possession vaut titre ». Le vendeur certifie à la société LAC Paris, avoir l’entière et pleine propriété de l’objet déposé, qu’il est libre de toute saisie, tout nantissement ou autre empêchement. Lors du dépôt de l’objet, le vendeur devra fournir à LAC Paris une pièce d’identité en cours de validité. En cas de doute sur la provenance de l’objet ou l’identité de son propriétaire, LAC Paris se réserve la possibilité de refuser ou de retirer le bien de la vente. LAC Paris garantit au vendeur la confidentialité relative à de son acte de vente.

b) Le dépôt :

Un objet peut être confié à la société LAC Paris pour une demande d’expertise en vue d’assurance, de partage ou de vente. Un bordereau de dépôt est alors remis au déposant. Selon le type de demande, l’estimation sera transmise au déposant à titre gracieux ou onéreux. Pour avoir plus de détails, il conviendra de prendre contact avec la société LAC Paris. LAC Paris est responsable de la conservation du bien qui lui est confié pendant la période d’expertise et garantit au déposant sa bonne conservation et le respect de son intégrité.

c) Le mandat de vente :

LAC Paris, en tant que mandataire du propriétaire du bien, réalise toutes les opérations nécessaires à sa mise en vente, notamment la description, la prise de photographies et sa publicité. Une réquisition de vente mentionnant l’identité du vendeur, les caractéristiques principales de l’objet, l’estimation, les frais de vente ou d’expertise et tous les frais annexes optionnels (transport, stockage, assurance, expert…) sera remise au vendeur. Un exemplaire signé du vendeur et daté sera conservé par LAC Paris. Ce contrat engage les deux parties. Le vendeur a la possibilité de fixer un prix de réserve qui ne peut en aucun cas être supérieur à l’estimation basse de l’objet. La plus-value et le droit de suite seront prélevés d’office si nécessaire par LAC Paris et payés par elle pour le compte du vendeur si celui-ci y est soumis. Le vendeur s’engage à ne porter aucune enchère pour son propre compte et à ne désigner aucune personne pour porter une telle enchère au cours de la vente sur le site www.lacparis.com. LAC Paris est propriétaire des photographies et des descriptions de l’objet mis en vente. Tant que l’objet n’aura pas été vendu, LAC Paris pourra effectuer des rectificatifs sur la fiche de celui-ci. Le vendeur qui retire l’objet confié juste avant la vente supportera les frais de vente, notamment de publicité, engagés pour la vente.

d) Si l’objet n’a pas été vendu :

A l’issue de la vente, le déposant sera averti par email ou le cas échéant par courrier, du résultat des enchères. Si l’objet n’a pas été vendu (soit parce qu’aucune enchère n’a été proposée, soit parce que le prix de réserve n’a pas été atteint) :

  • soit le vendeur devra récupérer l’objet dans les plus brefs délais,
  • soit il accepte de représenter le lot dans une prochaine vente à un prix inférieur.
e) Délai de paiement :

LAC Paris s’engage à régler le vendeur dans un délai de 30 jours à compter de la vente, sous réserve de l’encaissement du moyen de paiement de l’acheteur, le délai légal étant de 2 mois. Au prix d’adjudication seront déduits les frais de vente et les frais annexes, comme il a été préalablement conclu avec le vendeur. A défaut de paiement par l’adjudicataire dûment mis en demeure par LAC Paris après la vente, le vendeur, informé de cette défaillance par la SVV, devra indiquer à celle-ci, dans le délai d’un mois à compter de cette information, s’il demande la résiliation de la vente ou la remise en vente du bien.

Article 4. L’acheteur :

Les personnes souhaitant enchérir doivent être majeures et dotées de leur pleine capacité juridique. LAC Paris se réserve le droit de refuser l’inscription ou les enchères d’une personne déjà inscrite sur le site, en cas de litige ou si la personne ne présentait pas les garanties de solvabilité nécessaires. LAC Paris garantit aux acheteurs la confidentialité relative à leur identité.

a) L’exposition :

Comme pour les ventes aux enchères traditionnelles, le site www.lacparis.com, propose des expositions des objets mis en vente qui se tiendront les jours précédents la vente. Un descriptif détaillé de l’objet et des photographies de qualité permettront aux internautes de visiter la salle d’exposition virtuelle dans les meilleures conditions. Cependant, les objets pourront être visibles dans les locaux de la société LAC Paris, uniquement sur rendez-vous.

b) Ordres d’achat :

LAC Paris propose aux personnes n’étant pas disponibles au moment de la vente, la possibilité de lui laisser un ordre d’achat. Cet ordre d’achat indiquera clairement le montant maximum auquel le donneur d’ordre accepte de porter une enchère. Si plusieurs ordres d’un même montant ont été déposés pour un même objet, la priorité sera donné à l’ordre déposé en premier.

c) Les enchères :

Les enchères sont portées par les personnes intéressées sur le site www.lacparis.com :

  • en cliquant sur le bouton enchère, un menu déroulant proposant divers paliers d’enchère sera proposé ;
  • en laissant un ordre d’achat, le robot informatique enchérit pour le compte de l’utilisateur en respectant les paliers d’enchère. Il ne peut en aucun cas dépasser le montant maximal laissé par l’internaute.
d) L’adjudication :

Une fois la durée de la vente écoulée, et si aucune enchère n’a été portée dans les 2 dernières minutes de la vente, l’adjudication est prononcée pour le dernier enchérisseur. Un mail de confirmation mentionnant le montant de l’adjudication additionné des frais de vente, lui est envoyé. Cette facture provisoire ne comprend pas les frais de transport, ni les éventuels frais annexes. L’adjudicataire recevra une facture provisoire par email pour chaque achat. Une facture définitive sera envoyée une fois la vente acquittée.

e) Droit de rétractation :

En application de la législation relative aux ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance, et spécialement de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur-consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la réception de son achat, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il est précisé que le droit légal de rétractation ne joue que lorsque le Vendeur est professionnel et que l’Acheteur est un consommateur personne physique. En cas d’exercice possible du droit de rétractation, l’Acheteur est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit de rétractation est exercé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement, sauf en espèces. LAC Paris décline toute responsabilité à l’égard d’un colis renvoyé par l’Acheteur sans suivi. Aucun remboursement ne sera accordé si l’objet n’est pas restitué à LAC Paris en intégralité, en l’état vendu, et emballé dans son matériel d’origine. Aucun remboursement ne sera accordé à l’Acheteur passé le délai légal du droit de rétractation.

f) Droit de préemption :

Conformément à l’article 37 de la loi du 31 décembre 1921, le ministre de la Culture, a la faculté d’user de son droit de préemption prévu à. Le représentant du ministre chargé de la culture doit, dans un délai de 24 heures à compter de la fin de la vacation, faire la déclaration de préemption. Dans ce cas, le ministère dispose d’un délai de 15 jours pour valider ou invalider sa décision. L’adjudicataire sera tenu informé de l’éventuel droit de préemption exercé par le Ministère de la Culture

g) Le paiement :

Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Le paiement du lot aura lieu au comptant pour l’intégralité du prix, des frais et taxes. L’adjudicataire devra acquitter par lot en sus du prix d’adjudication une commission d’achat variable en fonction des ventes allant de 12 à 20% HT du prix d’adjudication, la TVA en vigueur étant à ajouter (les frais sont systématiquement mentionnés dans la fiche de chaque produit). Pour les lots provenant d’un pays tiers à la l’Union Européenne (signalés par un petit signe dans le catalogue de vente) sera prélevée la TVA à l’import soit 5,5% HT en sus de la commission d’achat pour tous types de biens, exceptés pour les bijoux qui donneront lieu à une TVA à l’import de 20%. La TVA sur les commissions ainsi que la TVA à l’import pourront être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation d’un justificatif d’exportation hors de l’Union Européenne. L’adjudicataire ressortissant de la CEE justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. L’acquéreur devra effectuer le paiement du lot qui lui a été adjugé dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de l’envoi du mail de confirmation, soit par :

  • Carte bancaire VISA et MASTERCARD en ligne dès lors qu’il garantit qu’il est apte à utiliser la carte bancaire et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour le paiement du lot ;
  • Chèque bancaire, émis par une banque française avec présentation obligatoire de la pièce d’identité en cours de validité ;
  • Virement bancaire, obligatoire au-delà d’une somme de 2 000 euros (prix d’adjudication hors frais de vente) ;
  • Espèces, selon la réglementation en vigueur (jusqu’à 3 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants particuliers français, jusqu’à 10 000€ frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs pièces d’identité et 1 100 euros pour les professionnels français), dans les locaux de la société LAC Paris.

Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Dans l’intervalle LAC Paris pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot. Faute d’un règlement dans le délai imparti, l’adjudicataire s’expose à une clôture de son compte sur le site et à des poursuites judiciaires. LAC Paris informera les acteurs du marché de l’art de la défaillance de l’adjudicataire.

h) Le défaut de paiement

« L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris. »

i) La TVA :

Les adjudications sont faites TTC. Toutefois, la TVA peut être récupérable sur le montant adjugé, dans le cas où le vendeur et l’acheteur sont eux-mêmes assujettis à la TVA. Dans ce cas seulement, la TVA sur le montant adjugé sera mentionnée.

j) La livraison :

La livraison ou le retrait du lot ne pourront être faits qu’après complet paiement de celui-ci. Un email de confirmation de paiement sera envoyé à l’acquéreur. L’acheteur devra informer la société LAC Paris des modalités choisies pour le retrait ou la livraison de l’objet. Les lots achetés sur le site LAC Paris peuvent être expédiés à l’adjudicataire ou délivrés dans ses locaux. LAC Paris doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour délivrer le bien à l’adjudicataire mais dégage toute responsabilité dans le cadre de l’intervention d’une tierce partie chargée de la délivrance de l’objet (en l’occurrence la société de livraison). Toute personne autre que l’adjudicataire venant prendre possession du bien adjugé devra être porteur d’une procuration signée par l’adjudicataire l’autorisant à retirer le ou les lots pour son compte. Les frais de transport sont à la charge de l’adjudicataire. La livraison pourra se faire soit par l’intermédiaire du service de la Poste soit par l’intermédiaire d’autres prestataires extérieurs. En aucun cas, LAC Paris ne peut être responsable des dégradations ou du vol subi pendant le transport du lot acheté.

Article 5. Le gardiennage :

Pour tout objet qui ne sera pas retiré dans le délai maximum d’une semaine après la date d’adjudication, LAC Paris facturera des frais de gardiennage de 10 euros hors taxes par objet et par semaine de retard. Du fait de la transmission de propriété dès le moment de l’adjudication du bien, l’adjudicataire assurera lui-même ses objets, ceux-ci n’étant plus sous la responsabilité de la société de vente, qui les gardera néanmoins en « bon père de famille » jusqu’à sa délivrance.

Article 6. Responsabilité de la société :

La société LAC Paris s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement des ventes aux enchères publiques. LAC Paris garantit la confidentialité des informations transmises par les internautes sur le site www.lacparis.com. Les photographies et informations relatives aux lots mis en vente répondent aux exigences légales de la publicité des ventes aux enchères publiques. L’exposition virtuelle préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucuneréclamation une fois l’adjudication prononcée. Les mentions figurant aux catalogues sont établies par LAC Paris sous réserve des notifications et des rectifications énoncées au moment de la vente et portées au procès-verbal de celles-ci. Les dimensions et les poids ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison du paramétrage de l’écran de l’utilisateur. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimation. Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire, le magasinage et le transport de l’objetn’engageant pas la responsabilité de LAC Paris.

a)Les montres :

En ce qui concerne l’horlogerie, les montres sont vendues en l’état. Aucune garantie n’est faite sur l’état de marche des montres ni sur l’état des bracelets. La plupart des montres ont été ouvertes pour identifier le type et la qualité du mouvement, y compris les montres résistantes à l’eau. Il est donc conseillé à l’acheteur de consulter un horloger pour revoir l’étanchéité de la montre. Les cadrans restaurés ou repeints constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. L’authenticité des boucles ardillon ou déployantes n’est ni mentionnée ni garantie. Les dimensions des montres sont données à titre indicatif. Le changement de bracelet, l’étanchéité, les restaurations, les révisions et les réglages sont à la charge des acquéreurs.

b) Les bijoux :

Les caractéristiques des pierres sont données à titre indicatif et ne sauraient engager LAC Paris. Les appréciations sont faites à la loupe grossissant 10 fois et ne peuvent pas être aussi précises qu’un laboratoire de gemmologie. Les poids sont calculés par rapport aux dimensions et ne peuvent pas être aussi justes qu’une balance à carats. L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique nullement qu’un bijou soit exempt de défaut. Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur. (Ex.: huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et des saphirs, blanchissement des perles). Ces traitements sont traditionnels et admis par le marché international du bijou. Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées pendant la vente sans certificats sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement. Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente, et ne saurait engager la responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert.

c)Les vins et spiritueux :

Les millésimes des alcools et eaux de vie sont donnés à titre indicatif. LAC Paris ne peut garantir l’état des bouchons. Les indications portées sur les étiquettes et contre-étiquettes, collerettes et bouchons des bouteilles constituent l’identification des boissonset ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de LAC Paris.

Article 7. Garanties liées à l’objet :

Conformément au droit commun, LAC Paris garantit pendant 5 ans à compter de la date d’adjudication la conformité de l’objet à la description figurant sur le site. Tous les objets mis en vente sont consignés sur un procès verbal. Le procès verbal mentionnera le nom et l’adresse de l’adjudicataire, l’identité du vendeur, la désignation de l’objet ainsi que son prix constaté publiquement. Lorsque le bien mis en vente est décrit par un expert, sa responsabilité est engagée conjointement à celle de LAC Paris.

Article 8. Les conditions d’exposition :

LAC Paris propose une exposition virtuelle et physique (sur rendez-vous) des lots mis en vente pendant une durée déterminée par la société de vente précédent le début de la vente. Cette exposition est destinée à permettre à tout acheteur potentiel de consulter et de se renseigner s’il le souhaite sur le (ou les lots) qui l’intéresse(nt). LAC Paris propose une estimation du lot mis en vente. Cette estimation est donnée à titre indicatif. Le montant de l’adjudication peut être inférieur ou supérieure à l’estimation proposée par la maison de vente. Les enchérisseurs qui se sont inscrits via le bouton « suivre », seront alertés par email 30 minutes avant le début de la vente de l’objet suivi.

Article 9. Déroulement de la vente en ligne :

a) Durée de la vacation :

La vacation débute au terme de l’exposition. La durée de la vacation est indiquée pour chaque lot : il est ainsi précisé une heure de départ et une heure de fin. Il est pris comme heure de référence, l’heure de Paris. Les enchères se déroulent sur des périodes de durée variable en fonction des ventes (se référer aux conditions générales de la vente concernée). Si un internaute porte une enchère dans les 2 dernières minutes précédent la clôture de la vente du lot, LAC Paris relancera de 2 minutes la durée des enchères. Afin de reproduire le plus fidèlement le principe des ventes aux enchères publiques en salle, l’adjudication est déterminée par la fin des enchères et non par la durée de la vente. Ce report de temps est répété jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’enchère .Tant qu’il y a des enchérisseurs, la vente du lot continue.

b) Les paliers d’enchères :

Les paliers d’enchères sont déterminés et affichés par LAC Paris sur son site à l’instar du commissaire-priseur habilité en salle de vente.

c) Objet suivi :

Les enchérisseurs qui se sont inscrits via le bouton « suivre », seront alertés par email 30 minutes avant la fin de la vacation, de la fin de l’enchère ainsi que du montant de l’enchère en cours.

d) Les ordres d‘achat :

Chaque enchérisseur peut laisser un ordre d’achat avec un montant d’enchère maximum. Dans ce cas, le montant de l’enchère augmente automatiquement si une enchère est portée contre cette dernière enchère jusqu’à ce que le plafond de l’ordre d’achat soit atteint. L’enchérisseur ayant laissé un ordre d’achat peut se voir adjugé le lot à un montant inférieur à celui de son ordre, s’il n’y a pas eu d’autres enchérisseurs ou bien que si les enchérisseurs ont cessé leurs enchères avant d’avoir atteint le plafond de l’ordre d’achat. Dans le cas où un prix de réserve a été déterminé en accord avec le vendeur, des enchères seront portées automatiquement par LAC Paris pour le compte du vendeur, jusqu’à ce que ce montant soit atteint. Le lot ne sera pas adjugé si le prix de réserve n’a pas été atteint.

e) L’adjudication :

L’adjudication est prononcée dès lors qu’apparaît le mot « adjugé » sur la fenêtre d’enchère. L’adjudication a pour effet de transférer de plein droit la propriété du bien à l’adjudicataire. A compter de ce moment, l’objet est sous la responsabilité de celui-ci.

Article 10. Données personnelles :

LAC Paris s’engage à ne divulguer à une tierce personne physique ou morale aucune des données nominatives transmises par l’enchérisseur lors de son inscription conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout enchérisseur ou adjudicataire a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles collectées sur le site (loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande de modification, l’internaute pourra s’adresser à LAC Paris par mail (contact@lacparis.com). Les fichiers informatisés de personnes sont déclarés à la CNIL selon la législation en vigueur.

Article 11. Loi applicable et clause attributive de juridiction :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de LAC Paris, nonobstant pluralité de défendeurs.

Article 12. Modification des conditions générales de vente :

LAC Paris se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente ne seront, le cas échéant, appliquées qu’aux seules vacations réalisées postérieurement à ladite modification. Tout enchérisseur s’étant inscrit sur le site avant la modification des conditions générales de vente recevra un mail l’informant de cette modification.

Article 13. Contestation des ventes :

La contestation ou l’annulation d’un article, soit à l’amiable, soit par un tribunal, n’entraîne pas l’annulation des autres articles des présentes conditions. Le fait d’avoir validé les conditions générales de vente emporte l’acceptation de celles-ci ainsi que l’acceptation des honoraires et frais affichés ou accessibles depuis la fiche de l’objet, à savoir : les frais de ventes, les frais d’emballage, de transports et d’assurance optionnels.